Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le web scraping est aussi appelé « screen scraping », ou « harvesting ». Ces termes recouvrent l’ensemble des techniques consistan…
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Le 24 août 2018, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires est entrée en vigueur. Cette loi concerne la transposition …
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Een overdracht van onderneming vormt op zichzelf voor de overdrager of de verkrijger geen reden tot ontslag. Maar dat “ontslagverbod” vormt geen belet…
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La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation de…
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On 24 January 2018 the National Bank of Belgium (hereafter “NBB”) published its Circular 2018_02 on the overall assessment of money launderi…
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Compliance has become a key concern not only in the financial sector but in business circles in general.
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Ces dernières années, de nombreuses nouvelles réglementations ont été introduites dans le monde entier pour lutter contre la corruption dans les entre…
Lire plusIl serait difficile de prétendre qu'une approche unique pourrait aider n’importe quelle entreprise à surmonter les problèmes de réglementation et de c…
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Le Parlement européen nous a tenu en haleine tout l’été. Après une véritable guerre de lobbies, il a fini par adopter, après un premier refus retentis…
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On 22 June 2018, the Belgian Supreme Court confirmed an earlier judgment of the Brussels Court of Appeal annulling a decision of the Belgian Competiti…
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L’employeur qui souhaite installer des caméras de surveillance devra se conformer à la CCT n°68 relative à la protection de la vie privée des travaill…
Lire plusThe Belgian Law of 30 July 2018 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data (“Law of 30 July 2018”) …
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La loi relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvent dans une situation particulière de séjour a été adoptée le 9 mai 2018. Elle por…
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A partir du 1er septembre 2018, les montants du revenu d’intégration sont augmentés. Il s'ensuit qu'en cas de saisie sur salaire par le SECAL pour des…
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Employers can grant their employees at special occasions gifts in kind, or in cash or in the form of gift vouchers. These gifts do not qualify as sala…
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Une loi du 11 juillet 2018 modifie les articles 5 et 7bis du Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales. L…
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In 1996, Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services (the “Posting of Workers Directive”) estab…
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The process for the implementation of the General Data Protection Regulation (“GDPR”) is occurring in two phases in Belgium. The first phase was the …
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Belgium has an attractive special tax regime for foreign executives and specialised employees temporarily employed in Belgium. 8 August was its 35th (…
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In een recent arrest van 22 mei 2018 bevestigt de Raad voor Vergunningsbetwistingen haar staande rechtspraak m.b.t. het belang van een verzo…
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