Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Short refresher: on 8 June 2016, the European legislator adopted a new Trade Secrets Directive. Members States were supposed to implement this Directi…
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- Hou het totaalbudget goed in het oog en beslis hoeveel u wilt toekennen. - Wees duidelijk in uw communicatie naar uw werknemers. - &nb…
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The NautaDutilh videos of the Belgian Code of Companies & Associations are an excellent example of co-creation, collaboration and teamwork within …
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On 10 April 2018, the Grand Chamber of the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) delivered a judgment confirming that Uber’s UberPop ride…
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TIP 5 Kernpunten - Vanaf 2025 mag uw pensioenplan geen onderscheid meer maken op basis van de categorie arbeiders - bedienden. - Andere…
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Het nieuwe wetboek van vennootschappen en verenigingen (afgekort, het “WVV”) beoogt het vennootschaps-en verenigingsrecht moderner, eenvoudiger en coh…
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Lorsqu'un travailleur utilise son propre véhicule (voiture, moto ou cyclomoteur) pour des déplacements professionnels, l'employeur peut lui rembourser…
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Comme annoncé dans notre e-zine du 10 avril 2017, nous revenons dans le présent e-flash sur la Loi sur la réforme du droit des appartements, car …
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Depuis quelques mois, les temps sont durs. Non seulement le prix des matières première n’arrête pas de croître, mais en plus, c’est le calme plat du c…
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Belgian Parliament has voted an act which will amend the Workplace Pensions Act (“WAP” in Dutch) on two important points.
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On 11 April 2018, the European Commission (the “Commission”) issued a new package of proposals designed to increase the protection afforded to consume…
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TIP 4 Kernpunten - De jaarrekening moet tijdig ter goedkeuring worden voorgelegd aan de algemene vergadering en neergelegd bij de Nationale Ba…
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Dans un récent arrêt de la Cour de justice du 7 juin 2018 (n ° C-671/16), il a été considéré que le règlement d'urbanisme de Bruxelles peut être consi…
Lire plusEn date du 15 mai 2018, le Président du Tribunal de l’Union européenne (TUE) a ordonné le sursis à exécution d’une décision de la Commission en matièr…
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The revision of the Company Code forms part of a major overhaul of Belgian corporate law. Since the Middle Ages, merchants (and companies with a comme…
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Kernpunten - Aanbestedende overheden zijn verplicht om substantieel onregelmatige offertes uit te sluiten. - Te late indiening, ongeldig…
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On 23 April 2018, the European Commission (the “Commission”) published draft whistleblower protection legislation designed to shield persons who repor…
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On n’y croyait plus mais le gouvernement a déposé au Parlement le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des tra…
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La Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contr…
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Les règles d’assimilation en matière de vacances annuelles ont été modifiées. Désormais, les demi-jours d’incapacité de travail en cas de reprise part…
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