Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Zoals steeds dient men voor een goed begrip van het recht een onderscheid te maken tussen de feitelijke realiteit en de juridische realiteit. De eerst…
Lire plusSelon la dernière version disponible (au 29 mars 2017) du projet d’arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classique…
Lire plus
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation précise les conséquences de l'annulation rétroactive d'un contrat de cession d'actions: le vendeur supporte…
Lire plus
On 8 February 2017, the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) held that advertisements issued by a retail chain that includes stores of d…
Lire plus
In our last Real Estate Quarterly, we mentioned the transfer of the current “City Tax” from the Municipalities to the Region for harmonisation purpose…
Lire plus
Le Gouvernement flamand a reçu par le Décret du 24 février 2017 (MB 20 mars 2017) la compétence d’organiser un appel unique à participation à un …
Lire plus
Jusqu’au 31 décembre 2016, la taxe boursière était en principe due uniquement sur les opérations avec intervention d’un intermédiaire profes…
Lire plusThe European Commission is determined to enhance competition law enforcement within the EU. In March 2017, the competition watchdog issued a proposal …
Lire plus
On 16 February 2017, the Constitutional Court (Grondwettelijk Hof/Cour Constitutionnelle) (the “Court”) held that third parties should be entitled to …
Lire plus
Vanaf 1 april 2017 moeten appartementsbewoners hun syndicus verplicht registreren. Minister van Justitie Koen Geens (CD&V) en Minister van Mi…
Lire plus
Le Gouvernement flamand a adopté le 24 février 2017 le Décret "expropriation"; Les "anciennes" conditions d’expropriation restent d’application. Désor…
Lire plus
Op 20 mei 2015 werd de vierde anti-witwasrichtlijn aangenomen door het Europees Parlement en de Raad. In uitvoering van deze Europese maatregel heeft…
Lire plus
In een recent gepubliceerde ruling (nr. 17001 dd. 23.01.2017) spreekt VLABEL zich uit over een verzaking van erfrechtelijk vruchtgebrui…
Lire plus
Par un arrêté royal du 9 mars 2017, le gouvernement adopte une série de mesures visant à donner plus de flexibilité aux agents du secteur public dans …
Lire plus
On 23 March 2017, the Belgian Council of Ministers approved a draft bill which implements the multilateral competent authority agreement on the a…
Lire plus
Depuis le 1er janvier 2017, les règles en matière de constitution du capital libéré par apport d’actions ou parts (Loi-programme du 25 …
Lire plus
De Algemene Verordening Gegevensbescherming, die het daglicht zag in de lente van vorig jaar, is van toepassing vanaf 25 mei 2018. Dit betekent d…
Lire plus
Le 12 janvier 2017, la Cour de Justice a rejeté le recours de Timab et de sa société mère Roullier, et a confirmé l'amende de près de 60 millions d'eu…
Lire plusLe 23 mars 2017, l’abrogation des restrictions controversées pour les assurances en unités de compte a été votée. Le législateur belge a estimé que ce…
Lire plus
