In het kader van de Europese dag voor Justitie zetten de vier hoge rechtscolleges hun deuren open: Grondwettelijk Hof, Hof van Cassatie, Raad van State en het Rekenhof. VRG-Alumni…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le Moniteur belge du 9 juillet 2024 publie l’arrêté royal du 20 juin 2024 « complétant les listes de clauses abusives pour les accords de partenariat …
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What impact could the inclusion of a property in the Brussels-Capital Region's real estate heritage inventory have on your project? Are there any spec…
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Le 1er juillet 2024, la loi introduisant le livre 6 du nouveau code civil a été publiée au Moniteur belge. Ce livre contient les nouvelles règles sur …
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Tant en Région Wallonne qu’en Région Bruxelloise, la majeure partie des activités d’entreprises exerçant dans le domaine de la construction est soumis…
Lire plusOn 1 June 2022, following the adoption of Regulation (EU) 2019/452 of 19 March 2019 establishing a framework for screening foreign direct investments …
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New EU legislation is about to be adopted which will require pharmaceutical and cosmetics companies to pay water pollution costs. More specifically, i…
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The ECJ confirms that supplies made between members of a VAT group are not subject to VAT. This ruling is a very welcome confirmation of the long-stan…
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Les investisseurs belges sont confrontés à un éternel problème de double imposition de leurs dividendes de source étrangère. Dans certains cas, ils pe…
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Même si la loi ne l’impose pas, l’architecte est tenu par ses règles déontologiques de proposer un contrat écrit à ses clients.
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Le coût d’une procédure et l’arriéré judiciaire particulièrement important devant de nombreuses juridictions en Belgique, ont amené le législateur, de…
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Par l'ordonnance du 15 décembre 2022[1], le législateur ordonnanciel bruxellois a introduit une limitation temporaire des loyers commerciaux en Région…
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Sous le régime de la loi sur le bail à ferme, les parties jouissaient d'une grande liberté, ce qui entraînait généralement des difficultés dans le cal…
Lire plusLe Tribunal de l'UE a annulé le 8 mai 2024 la décision de la Commission du 26 juillet 2021 approuvant une aide à la restructuration en faveur de la co…
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Dans un récent jugement du tribunal de première instance de Liège du 16 janvier 2023, une police d’assurance de la branche 23 a été considérée comme «…
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Face à l’omniprésence croissante de l’intelligence artificielle, les réflexions juridiques s’intensifient, en particulier autour des IA génératives et…
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On 19 March 2024, the Regulation (EU) 2024/886 of 13 March 2024 as regards instant credit transfers in euro (the “Instant Payment Regulation”) was pub…
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The Belgian Competition Authority has applied the Towercast case law in a first case in Belgium. As a result, one of the leading telecom operators, Pr…
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Momentum is building for the US BIOSECURE Act, and it is becoming more and more likely that it will soon become law. It may significantly impact pharm…
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La géolocalisation par les employeurs des véhicules de société utilisés par les employés suscite légitimement des interrogations quant à sa conformité…
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Même si l’octroi de dividendes est autorisé sur base des tests de bilan et de liquidité du droit des sociétés, la responsabilité des administrateurs p…
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