Une procédure judiciaire peut parfois être longue, hasardeuse, coûteuse et …
One of the characteristics of Belgium’s institutional framework is the fact…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 22 March 2013, the Council of Ministers approved a bill (the “Bill”) that implements Directive 2011/7/EU of 16 February 2011 on combating late paym…
Lire plusLa Convention collective de travail n° 104 concernant la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise, qui est entrée…
Lire plus
On14 March 2013, the General Court handed down two decisions, Del Monte v. Commission (Case T-587/08) and Dole v. Commission (Case T-588/08), upholdi…
Lire plus
En vertu de l'article 20 alinéa 5, 2° de la loi relative au contrat d'agence commerciale, aucune indemnité d'éviction n'est due si l'agent commercial …
Lire plus
By order of 7 March 2013, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) ruled on a preliminary reference from the Ghent Commercial Court concerni…
Lire plusLors du conseil des ministres du 11 janvier 2013, deux projets d’arrêtés royaux ont été approuvés qui sont destinés à assouplir les règles relatives a…
Lire plus
On 14 March 2013, the European Court of Justice ("ECJ") issued a judgment (Case C-32/11) following a reference from the Hungarian Supreme Court concer…
Lire plus
In its judgment of 13 March 2013, the European Court of Human Rights (the “ECtHR”) declared that exchange of information on the Internet is covered by…
Lire plusJusqu’à présent, l’indemnité de non-concurrence après la fin des relations de travail était uniquement soumise aux retenues fiscales et échappait aux …
Lire plus
On 30 January 2013, the Belgian Privacy Commission (Commission de la protection de la vie privée / Commissie voor de bescherming van de persoonlijke l…
Lire plusLa réglementation sur l’interdiction de mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs a connu, en ce début d’année, d’importantes modifications. I…
Lire plus
On 28 February 2013, the European Court of Justice ("ECJ") ruled on a preliminary reference from the Lisbon Court of Appeals seeking guidance on the a…
Lire plus
The Programme Law of 27 December 2006 obliges assigning employers (for their assigned employees) and assigned self-employed workers to make a prior no…
Lire plus
Le vendredi 29 mars 2013, le conseil des ministres a approuvé la date d'entrée en vigueur de la ‘nouvelle' réglementation sur les marchés publics. La …
Lire plus
On 29 March 2013, the Council of Ministers adopted a Royal Decree regarding the (previously announced) wage freeze for 2013 and 2014.
Lire plus
On 18 March 2013, the European Commission (the “Commission”) published revised guidance on the conduct of on-the-spot inspections at the business prem…
Lire plusL’octroi d’un bonus non récurrent lié aux résultats ne présente plus d’intérêt en matière de sécurité sociale (si ce n’est une réduction de 2 % des co…
Lire plus
La Cour de justice a jugé que l'interdiction belge de la vente à perte est contraire au droit européen, pour autant que cette interdiction vise à prot…
Lire plus
Cooperating with a would-be independent worker may turn out to be an expensive exercise for the disguised employer in case of a requalification (possi…
Lire plus
On 7 February 2013, the Brussels Labour Court of Appeal rendered a judgment on the admissibility into evidence of e-mails obtained in violation of the…
Lire plus
